Communiqués de presse

11.06.2010 Le cas bernois du VIH atteste de la nécessité d’instaurer l’assurance de la qualité par les cantons
juin 11th, 2010
Communiqué de presse du 12 juin 2010 En vertu de l’article 118a de la Constitution, les cantons sont tenus de garantir la qualité. De nombreux cantons autorisent les charlatans.

Le cas bernois du VIH atteste de la nécessité d’instaurer l’assurance de la qualité par les cantons

Le cas du «guérisseur» bernois montre que les diplômes reconnus au niveau étatique et les autorisations d’exercer cantonales sont nécessaires pour les thérapeutes non-médecins. Dans dix cantons (AG, FR, GE, LU, NE, SZ, UR, VD, VS, ZH), le profane pourrait exercer en toute légalité. Le canton de Schaffhouse projette de libéraliser l’exercice en cabinet. Depuis 2000, la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé CDS recommande elle aussi aux cantons de renoncer à l’assurance de la qualité pour les thérapeutes non-médecins et de permettre à tout le monde d’exercer en cabinet, sans formation initiale, ni diplômes, ni formation continue. De cette manière, les cantons ouvrent large la porte aux offres non contrôlées et mettent en péril la santé des patient-e-s. La libéralisation de l’exercice en cabinet est en contradiction avec l’article 118a de la Constitution «Médecines complémentaires». Les thérapeutes non-médecins sont nombreux en Suisse et répondent à un besoin de la population. Pour beaucoup de patients et patientes, ils représentent le premier interlocuteur en cas de problèmes de santé. Les thérapeutes doivent soigner les patients avec compétence tout en étant en mesure de déceler des épidémies ou maladies contagieuses et au besoin mettre les patients sous la protection d’un médecin. L’assurance de la qualité et, en définitive, la sécurité des patients, ne peuvent être garanties, comme partout dans le domaine de la santé, que par des diplômes reconnus et une obligation de perfectionnement. La Fédération de la médecine complémentaire lance un appel aux directeurs de la santé et les exhorte à mettre enfin un terme à la libéralisation de l’exercice en cabinet, ainsi qu’à adapter les lois cantonales sur la santé. «La surveillance de la qualité et la garantie de la sécurité des patients sont des tâches relevant de la politique de la santé qui incombent aux cantons, qu’ils ne peuvent déléguer aux patient-e-s. «Les cantons doivent enfin cesser de jouer à la légère avec la santé des patients» souligne Edith Graf-Litscher, co-présidente de La Fédération de la médecine complémentaire et conseillère nationale PS du canton de Thurgovie. L’instauration de diplômes nationaux, la reconnaissance par les cantons des diplômes qualifiés et la remise d’autorisations d’exercer en cabinet sont des obligations fondamentales dont les cantons doivent s’acquitter en vertu de l’article 118a de la Constitution «Médecines complémentaires». Le libre exercice au lieu de la garantie de la qualité Aujourd’hui, dans dix cantons (Argovie, Fribourg, Genève, Lucerne, Neuchâtel Uri, Schwyz, Vaud, Valais, Zurich), n’importe qui peut ouvrir son cabinet: sans formation initiale, sans diplôme, sans expérience professionnelle, sans obligation de perfectionnement et sans secret professionnel. Le canton de Schaffhouse prévoit lui aussi de libéraliser l’exercice en cabinet. Depuis 2000, la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé CDS recommande elle aussi aux cantons de libéraliser l’exercice en cabinet. Cette libéralisation constitue un manquement grave à la garantie de la qualité des traitements et compromet la sécurité des patients. La Constitution fédérale oblige les cantons à agir La recommandation de la CDS et la tendance à la libéralisation de l’exercice en cabinet sont en contradiction avec l’article 118a de la Constitution relatif aux «médecines complémentaires». Selon la Constitution fédérale, les cantons sont dans l’obligation de mettre en œuvre trois points pour les thérapeutes non-médecins:
  • Afin de garantir la qualité des traitements et la sécurité des patients, des diplômes reconnus sur le plan national ou cantonal sont requis.
  • Les cantons délivrent uniquement une autorisation d’exercer aux thérapeutes qui sont titulaires d’un diplôme national ou d’un certificat reconnu au niveau cantonal.
  • Les cantons délivrent l’autorisation de tenir une pharmacie privée aux thérapeutes titulaires d’un diplôme national ou cantonal dès lors que la remise de remèdes est nécessaire au traitement.
Pour obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à:
  • Christa Calpini, pharmacienne, co-présidente du RoMédCo, Députée au Grand Conseil vaudois, 078 679 29 59, calpini.vd@ovan.ch
Walter Stüdeli, porte-parole de l’association faîtière pour la médecine complémentaire (Dakomed) - Tél. 079 330 23 46, 031 560 00 24, walter.stuedeli@dakomed.ch Communiqué en version originale allemande (pdf)