Postulats/décisions politiques

3.12.2010 Interpellation «Médecines complémentaires dans l’assurance de base. Jurisprudence du Tribunal fédéral»
décembre 3rd, 2010
10.3763 - Interpellation «Médecines complémentaires dans l'assurance de base. Jurisprudence du Tribunal fédéral» Déposée par Kuprecht Alex le 30.09.2010 au Conseil des États.  Etat des délibérations:  liquidé . Texte déposé Le 10 septembre 2010, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) a fait savoir par voie de communiqué de presse qu'elle devait mener "une discussion de fond plus poussée" pour savoir s'il fallait ou non inclure les médecines complémentaires dans l'assurance de base. Le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts (par ex. ATF 125 V 21; ATF 123 V 53) qui fixent les conditions de l'admission de prestations relevant des médecines complémentaires dans l'assurance de base: - l'efficacité doit être démontrée scientifiquement, mais pas nécessairement d'après les critères des sciences naturelles ou de la médecine universitaire; - c'est l'efficacité elle-même, et non le mode d'action, qui doit être démontrée scientifiquement; - l'efficacité doit être attestée dans les conditions usuelles ("effectiveness"); les coûteux essais cliniques en double aveugle à grande échelle ne sont pas indispensables. Le 26 janvier 2009, à la suite de l'inspection "Détermination et contrôle des prestations médicales dans l'assurance-maladie sociale", la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) a notamment transmis au Conseil fédéral le mandat de concrétiser de manière appropriée et de rendre opérationnels les critères EAE (efficacité, adéquation et économicité) sur lesquels se fonde la procédure d'approbation et de contrôle des prestations médicales. Dans son avis du 24 juin 2009, le Conseil fédéral a écrit à la CdG que le gouvernement "reconnaît la nécessité d'une opérationnalisation des critères EAE". Vu ce qui précède, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les questions de fond que la CFPP doit encore éclaircir dans le domaine des médecines complémentaires? 2. De quelle manière la jurisprudence du Tribunal fédéral a-t-elle été prise en compte pour l'opérationnalisation des critères EAE applicables aux médecines complémentaires? 3. Comment le Département fédéral de l'intérieur s'assure-t-il que la CFPP tient compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral en élaborant ses propositions? 4. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que l'admission des cinq prestations médicales des médecines complémentaires constitue l'exigence centrale, explicitement évoquée par les chambres et juridiquement contraignante, de l'article constitutionnel 118a, "Médecines complémentaires"? Réponse du Conseil fédéral du 03.12.2010 1. Lors de sa prochaine séance en décembre 2010, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) abordera les questions suivantes: comment concrétiser et rendre opérationnels les critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité en général et en relation avec la médecine complémentaire? Ce point découle de l'une des recommandations de la Commission de gestion du Conseil national; l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), avec l'aide d'experts, a déjà élaboré une proposition de mise en oeuvre à cet égard. Comment appliquer aux méthodes de la médecine complémentaire l'exigence fixée à l'article 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) selon laquelle l'efficacité doit être démontrée avec des méthodes scientifiques? Comment appliquer à la médecine complémentaire les deux autres critères de l'adéquation et de l'économicité? 2. La LAMal, comme l'ancien Tribunal fédéral des assurances l'a également exposé dans les ATF 123 V 53 et ATF 125 V 21, ne connaît ni le critère du caractère scientifique, ni la dichotomie entre la médecine classique et la médecine complémentaire. Elle précise que l'efficacité de l'ensemble des prestations doit être démontrée selon des méthodes scientifiques, étant entendu que selon les procès-verbaux des conseils, celle-ci ne doit pas impérativement l'être selon des méthodes des sciences naturelles, mais également avec des moyens statistiques. Les formulaires pour la demande de prise en charge utilisés depuis 2008 - et utilisés également par les associations de médecine complémentaire - exigent, pour prouver l'efficacité, d'une part une compilation des résultats d'études cliniques et, d'autre part, des renseignements sur les résultats de traitement aux conditions d'utilisation suisses. Il n'est pas expressément demandé de preuve du principe d'action, par exemple dans les expériences faites sur des animaux ou dans les études fondamentales en physiologie. C'est à la CFPP qu'incombent l'évaluation et la pondération des éléments d'information concernant l'efficacité seule ainsi qu'en tenant compte des données relatives à l'adéquation et à l'économicité dans l'optique d'une recommandation à l'intention du Département fédéral de l'intérieur. 3. L'OFSP prépare toujours le contenu des séances de la CFPP. Dans ce cadre, il garantit que la commission connaît les dispositions légales et la jurisprudence et en tient compte dans ses recommandations. 4. Le Conseil fédéral est conscient que l'obligation de prise en charge par l'assurance-maladie des cinq prestations médicales des médecines complémentaires était au coeur des débats préalablement à la votation sur l'article constitutionnel relatif aux médecines complémentaires (art. 118a de la Constitution). Il n'a toutefois eu de cesse d'insister sur le fait que les prestations des médecines complémentaires devaient aussi remplir les critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité. Il a aussi expliqué qu'il faudrait modifier la LAMal si d'autres critères devaient s'appliquer à la médecine complémentaire. Documents : Bulletin officiel - les procès-verbaux