Postulats/décisions politiques

Médecines complémentaires. Où en est la mise en oeuvre de l’article 118a de la Constitution?
juin 17th, 2014

Curia Vista - Objets parlementaires

14.3094 – Postulat

Déposé par Eder Joachim

  • Eder Joachim
Date de dépôt : 13.03.2014
Déposé au : Conseil des Etats
Etat des délibérations : Transmis au Conseil fédéral

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, cinq ans après la votation populaire du 17 mai 2009, d'élaborer un rapport qui présentera l'état d'avancement des travaux de mise en oeuvre et traitera notamment des questions suivantes: 1. Où en sont les travaux de mise en oeuvre pour chacune des principales revendications (revendication mise en oeuvre, partiellement mise en oeuvre ou pas encore mise en oeuvre)? 2. Dans quels domaines doit-on encore prendre des mesures? Quelles sont les étapes prévues par le Conseil fédéral? Un plan directeur a-t-il été élaboré en vue de cette mise en oeuvre? 3. Quel rôle les médecines complémentaires jouent-elles dans la stratégie Santé 2020? 4. De quelle manière la Confédération, les cantons et les universités/hautes écoles collaborent-ils dans les domaines de l'enseignement et de la recherche, notamment en ce qui concerne la création d'instituts ou de chaires de médecine complémentaire? A-t-on institué un groupe de travail commun? La Confédération a-t-elle octroyé des subventions liées à des projets, comme l'avait annoncé le DFI dans son communiqué du 12 janvier 2011? Serait-il possible, selon le Conseil fédéral, d'octroyer des subventions liées à des projets dans les domaines de l'enseignement et de la recherche, à l'instar de ce qui se fait pour la médecine de famille? 5. De quelle manière la Confédération et les cantons collaborent-ils pour harmoniser les autorisations d'exercer cantonales qui seront délivrées aux futurs titulaires d'un diplôme fédéral de naturopathe ou de thérapeute complémentaire, et pour régler la remise de médicaments par des naturopathes titulaires du diplôme fédéral? 6. De quelle manière la Confédération et les cantons collaborent-ils dans le domaine hospitalier pour assurer la prise en compte des médecines complémentaires? Comment garantit-on que les prestations de médecine complémentaire seront, à l'avenir, rémunérées de manière appropriée? 7. Comment la collaboration avec les milieux concernés dans le cadre du groupe de suivi "Médecines complémentaires" mis en place par le DFI et l'OFSP fonctionne-t-elle?

Développement

Le 17 mai 2009, deux tiers de la population ont accepté l'article 118a de la Constitution, qui concerne les médecines complémentaires: "La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires". Le contre-projet direct comprenait cinq revendications principales: 1. promotion de la médecine intégrative (collaboration entre la médecine académique et les médecines complémentaires) dans les domaines ambulatoire et hospitalier; 2. inclusion des méthodes de médecine complémentaire dans l'assurance de base et les autres assurances sociales (SUVA, assurance militaire et assurance-invalidité); 3. encouragement de l'enseignement et de la recherche; 4. création de diplômes nationaux et d'autorisations d'exercer cantonales pour les thérapeutes non-médecins; 5. garantie de la diversité des remèdes.

Avis du Conseil fédéral du 14.05.2014

Les travaux relatifs à la mise en oeuvre de l'article constitutionnel en question sont en cours. Au printemps 2011, le DFI a institué un groupe de suivi chargé d'accompagner ce projet. Ce groupe comprend des représentants des sociétés de médecine complémentaire, des instituts de médecine complémentaire rattachés aux facultes de médecine et de la Fédération de la médecine complémentaire. Le Conseil fédéral est disposé à élaborer un rapport succinct sur l'avancement des travaux.

Proposition du Conseil fédéral du 14.05.2014

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.